Loi Chatel: frais de livraison, contrat de vente à distance, quelles conséquences ?

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (disponible sur Legifrance.fr), dite loi Chatel, comporte plusieurs dispositions concernant spécifiquement les acteurs de la vente à distance et plus particlièrement du commerce électronique. On trouve une bonne présentation de la loi sur le site du "Forum des droits de l'Internet".
Les nouvelles dispositions ne satisfont pas les acteurs du commerce électronique, comme l'exprime avec vigueur la position de la FEVAD (voir le dossier sur la loi Chatel sur le site de la FEVAD)
Quells sont donc les principales dispositions de cette loi qui entre en vigueur au 1er Juin 2008?
Le Journal du Net a déjà évoqué dans plusieurs articles (3 mars , 24 avril 2008) ces conséquences exprimant principalement le point de vue des sites marchands et rarement le point de vue du client.
Les nouvelles contraintes imposées aux sites marchands portent principalement sur le délai de livraison et le service client, comme le souligne l'article du Journal du Net:
  • Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services;
  • Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur;
  • Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique;
  • Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation;
  • Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais.

C'est donc la fonction logistique qui est mise sous tension par ces nouvelles dispositions. Le site marchand doit avoir une parfaite maîtrise de son organisation logistique pour avancer une date de livraison réelle, un système de traçabilité des flux logistiques efficace. L'optimisation des flux logistiques devient un enjeu majeur de ce fait dans la mesure où l'exercice du droit de rétractation oblige le site marchand à rembourser les frais de livraison initiaux ! Le coût des clients opportunistes risque de devenir très élevé pour les sites marchands.
Comme le note le Journal du Net , deux jours après l'entrée en vigueur de la loi, peu de sites marchands sont en conformité avec la loi et très peu sont prêts à affronter une telle modification de leur environnement légal aux conséquences financières lourdes.



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